Amendement n° 27 au texte n° 2339 – visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande la suppression de l’alinéa 3 de l’article 2, qui prévoit la caducité automatique d’un préavis n’ayant pas donné lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux agents pendant quarante‑huit heures.

Cette disposition transforme un droit fondamental en un mécanisme bureaucratique contraignant, fragilisant l’action collective et réduisant la capacité des salarié.e.s à organiser efficacement leur mobilisation. Elle prive également les organisations syndicales de leur rôle central dans la coordination et la protection des préavis.

Supprimer cet alinéa permet de garantir que le droit de grève reste pleinement effectif et libre de contraintes artificielles, conformément aux principes constitutionnels et aux normes internationales protégeant la liberté syndicale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.