Amendement n° 19 au texte n° 2339 – visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise demandent la suppression de l’alinéa 5 de l’article 1er, qui prévoit la suspension du droit de grève sur des plages horaires déterminées et sur des périodes cumulées pouvant atteindre trente jours par an.

Cette disposition constitue une atteinte directe au droit constitutionnel de grève, en permettant d’en neutraliser l’exercice de manière répétée et planifiée. Elle ne relève plus d’un encadrement proportionné, mais d’une restriction substantielle qui prive l’action collective de son effectivité.

En ajoutant ces suspensions à un cadre déjà très contraignant dans les transports, le texte renforce le déséquilibre au profit de l’employeur et fait peser sur les salarié.e.s la responsabilité de dysfonctionnements structurels relevant avant tout des choix publics et du sous-investissement.

Pour ces raisons, le groupe La France insoumise demande la suppression de cet alinéa.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.