Amendement n° 14 au texte n° 2339 – visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 1er qui constitue le cœur de cette proposition de loi.

Sous couvert de « prévisibilité » et de continuité du service public, cet article instaure un mécanisme inédit permettant à l’État de suspendre préventivement l’exercice du droit de grève sur des périodes déterminées à l’avance. Il ne s’agit plus d’encadrer l’exercice de ce droit mais mais bien d’en organiser l’interdiction temporaire.

Or, le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle. Si des limitations peuvent être prévues pour assurer la continuité du service public, elles doivent rester strictement nécessaires, proportionnées et liées à des circonstances particulières. En autorisant des suspensions générales et anticipées, décidées par décret, l’article 1er porte une atteinte grave et manifestement disproportionnée à une liberté fondamentale.

Ce dispositif soulève en outre de sérieux doutes quant à sa constitutionnalité et marque un basculement dangereux dans la remise en cause des droits des salariés.

Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 1er.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.