Amendement n° 17 au texte n° 2243 – portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« personnes »,

insérer les mots :

« poursuivies ou ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à étendre la réparation aux personnes poursuivies sur le fondement des infractions visées par l’article 1er de la proposition de loi afin de prendre en compte la réalité de l’époque, où des personnes homosexuelles ou perçues comme telles ont pu être inquiétées sans être condamnées pour autant. Ces poursuites ont néanmoins constitué une source de discrimination et de violence que la Nation se doit de reconnaître.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.