Sous-amendement n° 50 au texte n° 2197 – Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement propose de supprimer l'application de l'encadrement des loyers au cours du bail (l'encadrement ne s'appliquera, comme aujourd'hui, qu'au moment de la signature de la bail, de son renouvellement ou de sa reconduction) afin de préserver la stabilité des relations contractuelles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.