Amendement n° 20 au texte n° 2197 – Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 40.

Pourquoi cet amendement ?

La mise en œuvre de l’encadrement des loyers à titre expérimental en 2018 s’applique aux locations « nues » et meublées classiques à usage de résidence principale.

Les locations meublées professionnelles (LMP), les locations meublées non professionnelles (LMNP) en régime parahôtelier ou les prestations assimilables à l’hôtellerie n’ont pas été intégrées dans ce dispositif car elles ne portent nullement sur la location d’un logement au sens de la loi du 6 juillet 1989.

Aussi, le secteur hôtelier et parahôtelier, qui présente une finalité commerciale plutôt que résidentielle, fonctionne sur des prix libres et dynamiques : l’intégrer dans un cadre de loyers réglementés aurait été considéré comme économiquement inadapté, juridiquement fragile, et potentiellement contraire aux règles européennes de libre fixation des prix dans l’hôtellerie.

Bien qu’un potentiel contournement à l’encadrement des loyers puisse exister auprès de certains bailleurs déjà exsangues face à la multiplication des contraintes normatives et financières, celui-ci ne constitue en rien la majorité du genre.

Cette forme d’échappatoire reste ainsi limitée tant les conditions régissant le régime spécifique de la location parahôtelière sont strictes et contrôlables, et la fiscalité plus lourde : les cotisations sociales URSSAF, les obligations comptables renforcées et la TVA potentielle dissuadent bien souvent la majorité des propriétaires de basculer dans ce système.

Il n’est alors nullement pertinent d’étendre l’encadrement des loyers aux locations meublées professionnelles ou parahôtelières.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.