Amendement n° 5 au texte n° 2197 – Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :

« 1° B À la même première phrase du même premier alinéa, les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce. » »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à systématiser la mise en demeure par le préfet du bailleur dont le contrat de bail ne respecte pas l’encadrement des loyers et à systématiser également le prononcé d'une amende à l'encontre du bailleur lorsque cette mise en demeure reste infructueuse.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.