Amendement n° 28 au texte n° 2122 – Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport détaillé portant sur :

1° Le coût global de l’apprentissage pour les finances publiques, y compris les dépenses de France Compétences, les exonérations de cotisations sociales et les aides aux employeurs ;

2° L’efficacité de ces dépenses au regard de l’insertion professionnelle, du taux d’emploi durable, des secteurs en tension et des trajectoires des jeunes formés ;

3° L’évolution du nombre d’apprentis, de contrats conclus, de ruptures de contrats, ainsi que la répartition territoriale et sectorielle des formations ;

4° L’impact macro-économique de l’apprentissage, notamment en termes de compétitivité, de souveraineté des compétences et de besoins des filières professionnelles ;

5° L’utilisation des fonds par les centres de formation d’apprentis, publics et privés, y compris les coûts pédagogiques et les dépenses de fonctionnement.

Ce rapport est rendu public et transmis aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Pourquoi cet amendement ?

L’apprentissage connaît un développement rapide, soutenu par un effort financier important

de la collectivité. Les montants engagés, les effets constatés sur l’insertion professionnelle, la

qualité des formations, ainsi que l’évolution des coûts pour France Compétences et pour les

employeurs doivent être documentés régulièrement.

Ce rapport annuel permettra d’évaluer l’efficacité économique et sociale des dépenses

consacrées à l’apprentissage, d’identifier les leviers d’amélioration et d’assurer un pilotage

plus précis de la politique de formation professionnelle.

En définitive, il contribuera à éclairer le Parlement sur l’évolution d’une filière devenue

stratégique pour l’emploi et le développement des compétences.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.