Amendement n° 18 au texte n° 2122 – Exonérer les apprentis de la CSG-CRDS

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adéquation de la grille légale de rémunération des apprentis avec le coût réel de la vie. Ce rapport examine notamment les effets de la grille actuelle de rémunération sur la capacité des apprentis à couvrir leurs besoins essentiels et l’impact de la hausse régulière du salaire minimum de croissance et de l’inflation sur la rémunération des apprentis, ainsi que les scénarios possibles de revalorisation des minima légaux. Il doit également mener un comparatif européen des niveaux de rémunération des apprentis et de leur pouvoir d’achat relatif.

Pourquoi cet amendement ?

Le coût de la vie a fortement augmenté sous l’effet de l’inflation avec des dépenses contraintes qui atteignent 39% des revenus. Cette situation pèse particulièrement sur les apprentis, dont le salaire est calculé en pourcentage d’un SMIC qui progresse certes nominalement, mais à partir d’un niveau initial très bas pour les plus jeunes. La question n’est plus seulement de savoir si la grille suit le SMIC, mais si les pourcentages eux-mêmes restent adaptés à un contexte où les charges contraintes (loyer, transport, alimentation, mutuelle) absorbent une part croissante du revenu.

Rien que pour les dépenses de logement, l'Union nationale pour l'habitat des jeunes (UNHAJ) indique que 86% des jeunes logés en résidences Habitat Jeune vivent sous le seuil de pauvreté. Pourtant, ces résidences pour les jeunes en formation sont réputées accessibles (en moyenne 429 euros par mois, charges comprises). Les ressources moyennes de ces jeunes s'élèvent à 820 euros mensuels, pour un reste à vivre de 673 euros après paiement du logement. Pour un apprenti de 17 ans vivant dans un studio en Ile-de-France le reste à vivre après dépense de logement n'est alors que de de 357 euros pour tout un mois.

Dans ce contexte, il devient indispensable d’évaluer de manière précise si la grille légale permet aux apprentis de couvrir leurs besoins essentiels ou si elle les condamne à une précarité structurelle, en particulier pour les niveaux CAP, bac pro et BTS.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.