Amendement n° 56 au texte n° 2121 – Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de cette loi.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe UDR est un amendement qui permet de suivre l'application de cette loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.