Amendement n° 52 (Rect) au texte n° 2121 – Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à la date anniversaire de la décision »,

les mots :

« au 1er janvier ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe UDR est un amendement de précision. Il est plus précis de calculer l'inflation au 1er janvier.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.