Amendement n° 45 au texte n° 2121 – Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Ce que propose l’amendement

Compéter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Toutefois, cette exonération est plafonnée à un montant maximal par enfant fixé par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à introduire un principe de plafonnement de cette exonération en fixant un montant maximal d’exonération par enfant, défini par décret, l’amendement permet d’adapter le dispositif à la réalité des finances publiques et de garantir que l’aide fiscale bénéficie en priorité aux foyers réellement en difficulté, et non de manière indifférenciée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.