Amendement n° 43 au texte n° 2121 – Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »,

les mots :

« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »,

les mots :

« la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.