Amendement n° 30 au texte n° 2121 – Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Ce que propose l’amendement

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation du régime des pensions alimentaires et de l’allocation de soutien familial aux besoins des familles monoparentales recomposées, et des enfants recueillis et élevés par des adultes n'étant pas leurs parents.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement demande un rapport sur la cohérence entre le montant de l'ASF à taux plein et les besoins des familles et des enfants concernés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.