Amendement n° 17 au texte n° 2121 – Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« II. – Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028, après validation d’un rapport d’évaluation conjoint de la direction générale des finances publiques et de la Caisse nationale des allocations familiales. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à garantir une mise en œuvre maîtrisée et pleinement éclairée de la réforme en prévoyant que l’entrée en vigueur de la loi soit conditionnée à la réalisation d’un rapport d’évaluation conjoint de la DGFIP et de la CNAF. Compte tenu des impacts fiscaux, sociaux et administratifs potentiels de la réforme, notamment sur les droits sociaux, le revenu fiscal de référence et les équilibres budgétaires.

Le report possible jusqu’au 1er janvier 2028, combiné à la fixation de la date d’entrée en vigueur par décret, permet d’assurer une transition opérationnelle adaptée pour les administrations, les familles et les organismes chargés du calcul des prestations et des prélèvements. Cette clause de prudence garantit que la réforme ne sera mise en œuvre que lorsque ses conséquences auront été pleinement identifiées et sécurisées, conformément au principe de bonne législation et à l’exigence de soutenabilité financière.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.