Amendement n° 5 au texte n° 2121 – Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les effets, les modalités envisageables et les différentes possibilités d’un maintien temporaire de l’allocation de soutien familial en cas de remise en couple du parent bénéficiaire.

Ce rapport évalue notamment :

1° Le nombre de personnes potentiellement concernées ;

2°La situation financière des foyers dans différents scénarios de maintien ;

3° Les effets de seuil actuels et leurs conséquences sur les transitions familiales ;

4°Les conséquences possibles sur la précarité des familles monoparentales et sur le retour à l’emploi.

Pourquoi cet amendement ?

La proposition de loi présentée par le groupe LFI revalorise l’allocation de soutien familial (ASF) à taux partiel, mais ne traite pas l’une des principales difficultés identifiées dans les travaux parlementaires : les effets de seuil liés à la remise en couple du parent bénéficiaire.

Le rapport du Sénat n°485 sur les familles monoparentales recommande en particulier d’étudier la possibilité d’un maintien temporaire de l’ASF lors d’une recomposition familiale. Aujourd’hui, l’ASF cesse immédiatement dès que le parent n’est plus considéré comme « isolé », ce qui peut provoquer une perte brutale de ressources et constituer un frein à la recomposition familiale ou au retour à l’emploi. Ces situations concernent majoritairement des mères à faibles revenus, pour lesquelles la transition financière du nouveau foyer n’est pas toujours stabilisée.

Le présent amendement propose donc de solliciter un rapport du Gouvernement analysant l’opportunité, les impacts sociaux et les implications financières d’un éventuel maintien transitoire de l’ASF en cas de remise en couple. Cette demande de rapport permet d’examiner de manière rigoureuse et chiffrée une piste évoquée par le Sénat, sans créer de dépense immédiate ni engager prématurément une réforme.

L’objectif est de disposer d’une évaluation complète pour éclairer le législateur sur les solutions possibles pour mieux accompagner les familles monoparentales, dans un cadre budgétaire maîtrisé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.