Sous-amendement n° 35 au texte n° 1988 – Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« l’enceinte »

les mots :

« leur enceinte et en dehors des heures d’enseignement ».

Pourquoi cet amendement ?

Sous-amendement de précision, qui vise à ne pas restreindre la portée de l'article initial et à lever toute ambiguïté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.