Amendement n° 16 au texte n° 1988 – Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

Si nous partageons l’objectif de protection des agents poursuivi par l’article 4, et s’il doit être accordé la plus grande attention aux déclarations d’un enseignant ou de tout autre agent se déclarant victime de violences ou menaces, la présomption de véracité des faits signalés introduite en commission est difficilement envisageable.

En effet, lorsque l’Etat accorde sa protection, il s’engage aux côtés de l’agent, tant symboliquement que financièrement.

Cet engagement de l’Etat doit pouvoir être refusé, abrogé ou retiré s’il s’avère que les faits déclarés par l’agent sont faux. Ce cas de figure est évidemment extrêmement rare, mais il faut que l’administration puisse réagir s’il advient, ce à quoi pourrait faire obstacle la présomption de véracité introduite en commission.

L’administration doit donc pouvoir appréhender un minimum la situation avant d’octroyer sa protection, tant pour vérifier la véracité des faits allégués au vue des informations dont elle dispose que pour mettre en œuvre les mesures concrètes visant à protéger l’agent.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.