Amendement n° 9 au texte n° 1988 – Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l’article 6 de cette proposition de loi visant à informer l’autorité académique et le chef d’établissement de la mise en examen ou de la condamnation pour terrorisme d’un élève scolarisé ou ayant vocation à l’être.

La transmission, à des stades antérieurs de la procédure pénale, à une autorité, d’informations nominatives portant sur la mise en cause dans le cadre d’une procédure pénale d’un élève contrevient à la présomption d’innocence consacrée à l’article 9 de la Constitution, au principe de respect de la vie privée et aux intérêts supérieurs de l’enfant. Il s’agit d’un article stigmatisant qui peut nuire à la scolarité des enfants concernés alors même que la condamnation n’est pas encore prononcée, engendrant une source de souffrance disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi.

De plus, cette disposition créé un climat de suspicion et peut engendrer un sentiment d’exclusion qui n’est pas propice à la réinsertion des élèves concernés ayant purgé leur peine, pouvant nuire à l’objectif affiché de lutte contre la radicalisation et au contraire favoriser la récidive.

Si la sécurité des établissements scolaires est un enjeu primordial, il s’agit d’un énième article de surenchère pénale n’ayant pas vocation à réellement prévenir et endiguer les violences dans les établissements scolaires. Nous souhaitons donc supprimer cet article attentatoire aux droits fondamentaux des enfants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.