Amendement

Amendement n° 1692 au texte n° 1980 – Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

En traitement

Déposé par Sabrina Sebaihi · Titre du texte n° 1980.

Déposé le
21 octobre 2025
État
En traitement
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Remplacer "afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre" par "au mépris de l’accord de Nouméa et du droit à l’autodétermination du peuple kanak"

Pourquoi cet amendement ?

Le projet d'accord du 12 juillet 2025 ne saurait se substituer à l’accord de Nouméa, fondement de la paix civile depuis 1998. Le mentionner seul dans le titre crée un déséquilibre politique, en donnant une légitimité exclusive à un projet d'accord contesté par plusieurs composantes du mouvement indépendantiste.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Sabrina Sebaihi · ECOS

Voir les 36 cosignataires

Mme Sebaihi, M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1980P0D1N001692. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale