Amendement n° 1674 au texte n° 1980 – Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 1er opère un troisième report des élections provinciales au plus tard le 28 juin 2026, en se fondant explicitement sur la mise en œuvre d’un document nommé « Projet d’accord de Bougival » en date du 12 juillet 2025. Ce projet d’accord devant s’inscrire sur la trajectoire des accords de Paix (Matignon/ Oudinot et Nouméa) en achevant ce processus de décolonisation. Or, conformément à ce qu’avait indiqué l’État, ce projet d’accord devait être soumis à la validation des structures afin d’en apprécier la cohérence juridique et constitutionnelle avant toute finalisation.

Les personnes ayant participé à son élaboration et à sa signature ont ainsi convenu qu’il leur revenait de présenter les éléments de l’accord à ces structures et que, dans l’hypothèse où celles-ci donneraient leur aval, le texte pourrait alors être considéré comme l’expression d’une volonté politique consensuelle et donnerai lieu à une ratification officielle en Nouvelle-Calédonie en présence des autorités de l’État conformément aux annonces formulées par le président de la République en ouverture du Sommet – Nouvelle-Calédonie le 2 juillet 2025.

À ce jour, l’accord reste contesté et ne fait pas consensus, puisqu’il a été rejeté formellement par le Front de Libération Nationale Kanak et socialiste (FLNKS). Par ailleurs, le Sénat coutumier, des organisations religieuses comme l’Eglise Protestante Kanak en Nouvelle-Calédonie (EPKNC), ainsi que des acteurs de la société civile tels que les Cercles de réflexion, se sont également prononcés contre ce projet. Dans ces conditions, ce projet accord ne saurait justifier une nouvelle prorogation de mandats déjà prolongés à deux reprises, au risque de constituer un déni démocratique et une atteinte disproportionnée au droit de suffrage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.