Amendement n° 28 au texte n° 1980 – Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
A discuterDéposé par Bastien Lachaud sur l’article premier du texte n° 1980.
- Déposé le
- 21 octobre 2025
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 28 juin 2026 »
la date :
« 28 avril 2026 ».
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement de repli, nous nous opposons au report des élections à juin 2026.
Nous le répétons, le projet d'accord de Bougival ne peut être une base fiable pour l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie. D'une part d'un point de vue formel, puisqu'il ne fait pas consensus entre l'ensemble des partenaires historiques. D'autre part sur le fond, puisqu'il favorise le projet non-indépendantiste au détriment du projet indépendantiste, nouvelle démonstration que l'Etat rompt avec l'impératif de neutralité et d'impartialité.
La présente proposition de loi concrétise la mise en oeuvre législative du projet d'accord de Bougival, il convient de la rejeter.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
- Texte examiné : visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l’accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1980P0D1N000028. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale