Sous-amendement n° 881 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« peut se voir »

les mots :

« se voit ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à assurer l'attribution automatique du label “Employeur partenaire de la démocratie locale" des lors que l'employeur conclu une convention.

Ce dispositif permet d'inciter les entreprises à soutenir et à valoriser l'engagement de leurs salariés au niveau local.

Face à une crise de l'engagement et à une difficulté du renouvellement des élus, il est nécessaire de favoriser l'engagement des employés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.