Sous-amendement n° 878 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« à fiscalité propre ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement de précision rédactionnelle vise à clarifier les EPCI visés, à savoir les EPCI à fiscalité propre (communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole) et non tout EPCI (incluant les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.