Sous-amendement n° 867 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« La lecture de l’article L. 1111‑13 tient lieu de prestation de serment ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement reprend le dispositif de l'amendement n°20. Dans le cadre de cette nouvelle section du CGCT, il consacre la lecture de la charte de l'élu local sous la forme d'une prestation de serment lors de l'installation du conseil municipal.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.