Amendement n° 863 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Au titre, substituer au mot :

« portant création d’un statut de l’ »

les mots :

« visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l’exercice du mandat d’ ».

Pourquoi cet amendement ?

La proposition de loi ne crée pas, au sens juridique, de statut de l’élu, mais elle leur octroie des droits afin de faciliter, de sécuriser mais aussi d’encourager l’exercice du mandat local. Le présent amendement vise donc à refléter plus fidèlement le contenu de la proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.