Amendement n° 848 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° bis A La seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du huitième alinéa de l’article L. 2573‑7 est ainsi rédigée :

La loi n° du portant création d’un statut de l’élu local

»

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement opère une coordination précisant l’application des dispositions relatives à l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) en Polynésie française.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.