Amendement

Amendement n° 839 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Tombé

Déposé par Stéphane Delautrette sur l’article 13 du texte n° 1603.

Déposé le
3 juillet 2025
Décidé le
9 juillet 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 16.

Pourquoi cet amendement ?

Le proposition propose de supprimer la procédure de saisine ad hoc du juge administratif, qui est d’ores et déjà possible.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Stéphane Delautrette · SOC

Voir le cosignataire

M. Delautrette et M. Le Gac

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000839. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale