Amendement n° 830 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« à l’article L. 352‑6 »,

les mots :

« aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131‑8 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« à l’article L. 352‑6 »,

les mots :

« aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131‑8 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« à l’article L. 352‑6 »,

les mots :

« aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 131‑8 ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement, rédactionnel, corrige une erreur matérielle en modifiant l’article du code général de la fonction publique auquel il est fait renvoi pour préciser les conditions de prise en charge par la commune de l’aménagement du poste de travail.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.