Amendement n° 806 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :

« et L. 4135‑9‑2 »

les références :

« , L. 4135‑9‑2, L. 7125‑11 et L. 7227‑11 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à étendre les dispositions relatives à l’accompagnement des élus pour reprendre une activité professionnelle en fin de mandat aux membres de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux membres de l'assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de Martinique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.