Amendement n° 798 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – À la seizième ligne de la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 2573‑7 du même code, la référence : « la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 » est complétée par la référence : « la loi du portant création d’un statut de l’élu local ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination outre-mer (Polynésie française).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.