Amendement n° 794 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l’article 27 bis A, qui est satisfait par le droit en vigueur. En effet, l’article L. 2511‑33 du CGCT prévoit l’application de l’article L. 2123‑9, qui permet la suspension du contrat de travail pour les exécutifs municipaux, aux maires d’arrondissement ainsi qu’aux adjoints aux maires d’arrondissement. Cet amendement supprime donc cet article, qui pourrait d’ailleurs prêter à confusion, dans la mesure où il ne mentionne pas explicitement les adjoints aux maires d’arrondissement, alors qu’ils ont légalement le droit de suspendre leur contrat de travail.

A la place de cette suppression, un amendement à l’article 6 bis a rendu éligibles les maires et adjoints d’arrondissement de la Ville de Paris et des communes de Marseille et Lyon au dispositif de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM). Les charges et responsabilités exercées par ces élus peuvent en effet être difficilement compatibles avec l’exercice d’une activité professionnelle et les conduire à cesser celle-ci pour se consacrer à leur mandat, justifiant ainsi de de leur ouvrir le droit à percevoir cette allocation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.