Amendement n° 789 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 7 bis, ajouté en commission des Lois, vise à prévoir l’envoi de la convocation du prochain conseil municipal cinq jours avant l’échéance.

Le présent amendement vise à supprimer l’article. Cette obligation risque en effet de faire un peser une charge excessive sur les collectivités locales, alors que l’objectif de ce texte est précisément de répondre aux préoccupations légitimes des élus locaux, qui demandent une simplification des démarches et des charges qui pèsent sur eux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.