Amendement n° 768 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local
Non soutenuDéposé par Violette Spillebout sur l’article 17 du texte n° 1603.
- Déposé le
- 3 juillet 2025
- Décidé le
- 10 juillet 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à rétablir le 1° de l’article 14 de la PPL n°136, supprimé en Commission. Un salarié en arrêt maladie doit pouvoir poursuivre son mandat, sauf avis contraire du médecin.
La règlementation actuelle exige un accord formel du médecin, sur l’arrêt de travail, pour permettre à l’élu d’exercer son mandat. Ce faisant, en cas d’oubli ou de méconnaissance de cette disposition visant à une mention expresse du médecin sur l’arrêt de travail, le maire en arrêt de travail professionnel qui continuerait à assister à une réunion du conseil municipal ou à signer un arrêté, se retrouverait en irrégularité et susceptible de se voir réclamer le remboursement de ses indemnités journalières.
L’amendement a été travaillé avec l’AMRF.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000768. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale