Amendement

Amendement n° 750 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Rejeté

Déposé par Emmanuel Mandon sur l’article 25 du texte n° 1603.

Déposé le
3 juillet 2025
Décidé le
10 juillet 2025
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« en particulier pour l’accès à certains emplois administratifs ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :

« en particulier pour l’accès à certains emplois administratifs ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots :

« en particulier pour l’accès à certains emplois administratifs ».

Pourquoi cet amendement ?

Il parait opportun de préciser que la validation des acquis de l’expérience peut permettre aux élus d’accéder à certains emplois administratifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Emmanuel Mandon · DEM

Voir les 34 cosignataires

M. Mandon, Mme Bergantz, Mme Brocard, M. Latombe, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Perrine Goulet, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000750. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale