Amendement

Amendement n° 736 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Irrecevable

Déposé par Delphine Lingemann · Après l’après l'article 7 ter, insérer l'article suivant: du texte n° 1603.

Déposé le
3 juillet 2025
État
Irrecevable
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Signataires

Auteur et cosignataires

Delphine Lingemann · DEM

Voir les 4 cosignataires

Mme Lingemann, Mme Brocard, Mme Bergantz, M. Latombe et M. Martineau

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000736. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale