Amendement n° 730 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local
RejetéDéposé par Blandine Brocard sur l’article 5 du texte n° 1603.
- Déposé le
- 3 juillet 2025
- Décidé le
- 8 juillet 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement propose de supprimer la compensation par l'Etat, via la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL), des remboursements de frais de déplacement pour les communes de moins de 3 500 habitants.
La DPEL étant une enveloppe fixe et fermée, une telle mesure risquerait d'être contre-productive, particulièrement pour les petites communes. Afin de s'assurer que le remboursement des frais de déplacement ne se fera pas au détriment de la formation ou de la protection fonctionnelle, nous proposons d'aligner les communes de moins de 3 500 habitants sur le régime des autres communes.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
39 pour · 107 contre · 6 abstentions
8 juillet 2025 · scrutin n° 2972
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 730 de Mme Brocard à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000730. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale