Amendement n° 715 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI – Si le nombre d’adjoints titulaires d’une délégation est inférieur à 30 % du nombre des membres du conseil municipal prévu à l’article L. 2121‑2, les indemnités prévues au II ne peuvent être versées qu’alternativement à des conseillers municipaux de chaque sexe dans la continuité du tableau des adjoints jusqu’à concurrence d’un nombre de conseillers municipaux et adjoints titulaires d’une délégation égal à 30 % du nombre des membres du conseil municipal prévu à l’article L. 2121‑2. »

Pourquoi cet amendement ?

L'ouverture de l'enveloppe indemnitaire au total des indemnités pouvant être attribuées au nombre maximum théorique d'adjoints présente une faille dans le principe de parité.

Aujourd'hui :

- obligation d'alternance de sexes pour désigner les adjoints

- enveloppe indemnitaire bloquée aux indemnités max du nombre d'adjoints en poste

- si on a droit à 6 adjoints mais qu'on n'en a que 4 (2 hommes / 2 femmes) et qu'ils sont indemnisés au maximum, aucune enveloppe disponible pour indemniser des conseillers délégués.

Avec la PPL :

- ouverture de l'enveloppe au maximum d'adjoints théorique même si l'on en a moins en poste effectif

- Si on a 4 adjoints (2 hommes / 2 femmes) on dispose d'une enveloppe équivalente aux indemnités de 2 adjoints pour indemniser des conseillers délégués sans parité obligatoire

Ce qui ouvre la possibilité de cas extrêmes, par exemple :

Un maire qui a droit à 6 adjoints pourra n'en désigner qu'un seul, c'est le minimum autorisé, (1 homme) + 5 conseillers délégués (5 hommes) indemnisés au même taux.

Cet amendement propose donc l'obligation d'indemniser alternativement dans la continuité du tableau des adjoints des conseillers alternativement de chaque sexe jusqu'à ce que le nombre d'adjoints et conseillers indemnisés soit égal au nombre maximum d'adjoints autorisés.

Ainsi, une commune qui a droit à 6 adjoints mais ne pourvoit que 4 postes (H F H F ou F H F H), devra prévoir que les 2 premiers conseillers délégués indemnisés soient alternativement de sexe (H F ou F H selon l'ordre du tableau des adjoints)

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.