Amendement n° 712 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Le dernier alinéa de l’article L. 2123‑23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « dépassé », sont insérés les mots : « , y compris ladite majoration, » ;

2° À la fin, les mots : « hors prise en compte de ladite majoration » sont supprimés.

Pourquoi cet amendement ?

Le dernier paragraphe concernant les indemnités allouables aux maires prévoit la possibilité, hors enveloppe globale, d'une majoration de 40% des indemnités des maires de communes de plus de 100 000 habitants, permettant ainsi leur indemnisation à 203% de l'indice, soit une indemnité de 8 344€ mensuels.

La majoration, si tant est qu'elle soit pertinente, doit rester dans l'enveloppe globale maximum.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.