Amendement n° 698 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 15.

Pourquoi cet amendement ?

L’article 9 entend faciliter le recours aux autorisations d’absence pour les élus locaux. A été ajoutée lors de l’examen en commission des Lois, la précision que l’employeur n’est pas tenu de payer les autorisations d’absence des élus salariés.

Cette précision apparaît superfétatoire car il n’existe pas, dans notre législation, d’obligation de rémunérer les autorisations d’absence des salariés. Cette mention peut en revanche avoir l’effet incitatif de refus de rémunérer les élus salariés qui doivent s'absenter en cas de crise. Cette précision pourrait entrer en contradiction avec l’esprit initial du texte, à savoir une meilleure reconnaissance des élus.

Le groupe Écologiste et Social demande sa suppression.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.