Amendement n° 683 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 2123‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 3123‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 4135‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 7125‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. » ;

5° Le premier alinéa de l’article L. 7227‑13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus dont il s’agit du premier mandat disposent de six jours de congé formation supplémentaire. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à permettre aux primo-élu de se former d’avantage afin qu’ils puissent au mieux exercer leur fonction, en leur octroyant 6 jours de congé formation supplémentaire par rapport aux autres.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.