Amendement n° 653 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

Population (habitants)Taux (en % de l’indice)

Moins de 50010,7

De 500 à 99911,6

De 1 000 à 3 49921

De 3 500 à 9 99922,9

De 10 000 à 19 99928,6

De 20 000 à 49 99933

De 50 000 à 99 99944

De 100 000 à 200 00066

Plus de 200 00072,5

Pourquoi cet amendement ?

La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnités maximum des adjoints a pour effet de creuser encore plus l'écart entre les indemnités des adjoints de grandes communes (actuellement 2980 € pour un adjoint d'une commune de 200 000 habitants et 407€ pour une commune de moins de 500 habitants), aboutissant à une revalorisation de 41€/mois pour les plus petites communes et de 308€/mois pour les plus grandes.

La sujétion des adjoints étant bien souvent inversement proportionnelle à la taille de la commune, l'objectif de la Loi de 2019 "Engagement et proximité" doit être poursuivi en réduisant l'écart indemnitaire qui était de 1 à 10,98 avant 2020 et a été ramené à 1 à 7,32.

Avec cet amendement proposant une revalorisation dégressive de 8 à 4% uniquement pour les communes jusqu'à 19 999 habitants, cet effort pour réduire l'écart indemnitaire est poursuivi tout en évitant de trop grever le budget des collectivités.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.