Amendement n° 647 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :

«

Population (en habitants)Taux (en % de l’indice)

Moins de 50027,5

De 500 à 99942,3

De 1 000 à 3 49953,6

De 3 500 à 9 99957

De 10 000 à 19 99967

De 20 000 à 49 99992

De 50 000 à 99 999112

100 000 et plus147

».

Pourquoi cet amendement ?

La revalorisation générale de 10% de toutes les indemnités maximum des maires a pour effet de creuser encore plus l'écart entre les indemnités des maires de grandes communes (actuellement 5960 € pour un maire d'une commune de 100 000 habitants et 1048€ pour une commune de moins de 500 habitants), aboutissant à une revalorisation de 107€/mois pour les plus petites communes et de 617€/mois pour les plus grandes.

La sujétion des maires étant bien souvent inversement proportionnelle à la taille de la commune, l'objectif de la Loi de 2019 "Engagement et proximité" doit être poursuivi en réduisant l'écart indemnitaire qui était de 1 à 8,53 avant 2020 et a été ramené à 1 à 5,69.

Cet amendement propose une revalorisation égale de 2 points d'indice pour tous les maires (soit 82,20€) permettant ainsi de réduire l'écart indemnitaire tout en permettant une revalorisation dégressive de 7,8% pour les plus petites communes à 1,38% pour les plus grandes.

ActuellementProposition SénatProposition

Tx ActuelIndemnitéTx (+10%)IndemnitéSurcoûtTx (+2pts)RevalIndemnitéSurcoût

Moins de 50025,51 048,1828,11 155,0623 547 656,4127,57,84%1 130,3918 113 581,85

De 500 à 99940,31 656,5444,51 829,1813 687 735,6442,34,96%1 738,756 517 969,35

De 1 000 à 3 49951,62 121,03572 343,0018 035 350,4453,63,88%2 203,246 679 759,42

De 3 500 à 9 999552 260,79612 507,426 422 276,45573,64%2 343,002 140 758,82

De 10 000 à 19 999652 671,8471,72 947,241 781 318,51673,08%2 754,05531 736,87

De 20 000 à 49 999903 699,4799,34 081,751 683 553,90922,22%3 781,68362 054,60

De 50 000 à 99 9991104 521,57121,44 990,17584 811,901121,82%4 603,78102 598,58

Plus de 100 0001455 960,251606 576,83369 946,801471,38%6 042,4649 326,24

Surcoût total 66 112 650,04 34 497 785,73

Les indemnités des élus locaux étant calculées sur l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, il bénéficient - outre ces dispositions - des mêmes augmentations que leurs agents.

Autant il est compréhensible d'applique une revalorisation importante à un maire percevant moins que ses agents, autant il est difficilement entendable qu'un maire indemnisé 5960 € bénéficie d'une revalorisation de 10% (617€) quand la valeur du point d'indice stagne et qu'il bénéficiera en outre d'une éventuelle revalorisation du point en même temps que ceux-ci.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.