Amendement n° 641 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat afin de permettre aux élus locaux placé en arrêt maladie de poursuivre l’exercice de leur mandat en cas d'absence de contre-indication.

Lors de l'examen de la proposition de loi en commission, un amendement des députés LFI est venu supprimer cette disposition et maintenir le droit actuel qui prévoit qu'un accord formel préalable du médecin est requis pour permettre la poursuite du mandat.

La législation actuelle impose en effet la production d’un avis médical formel pour qu’un élu local placé en arrêt maladie puisse continuer à exercer tout ou partie de son mandat. Cette exigence, bien que motivée par des considérations de protection de la santé, s’avère dans la pratique rigide et inadaptée à la réalité de l’engagement public.

En effet, les élus locaux, investis d’une mission démocratique, doivent pouvoir concilier leur état de santé avec la continuité de leur mandat, dans le respect de leur autonomie et de leur dignité. Or, l’obligation de produire un avis médical formel positif, souvent difficile à obtenir dans des délais raisonnables peut avoir pour effet de freiner indûment l’exercice des fonctions électives, voire de les suspendre de manière injustifiée.

Le présent amendement vise donc à simplifier et assouplir la procédure applicable, en substituant à l’exigence d’un avis médical favorable explicite une simple absence d’opposition du professionnel de santé en charge du suivi de l’élu. Cette évolution s’inscrit dans une logique de confiance, de responsabilisation et de proportionnalité, en laissant à l’élu la faculté d’apprécier sa capacité à exercer son mandat, tout en permettant au médecin d’émettre une opposition motivée si cela s’avère médicalement nécessaire.

 C'est pourquoi le présent amendement propose de revenir à la rédaction du Sénat qui simplifie la poursuite de l’exercice du mandat d'un élu local placé en arrêt maladie en cas d'absence de contre-indication médicale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.