Amendement n° 632 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local
TombéDéposé par Marie-José Allemand sur l’article 8 du texte n° 1603.
- Déposé le
- 3 juillet 2025
- Décidé le
- 9 juillet 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« vingt »,
le mot :
« quinze ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans une logique de compromis, à fixer à 15 plutôt qu’à 20, contre 10 aujourd’hui, le nombre de jours ouvrables que l’employeur doit laisser au salarié candidat à une élection.
Considérant que la durée des campagnes officielles est de deux semaines, soit 10 jours ouvrables et que celle d’entre-deux tours est d’une semaine, soit 5 jours ouvrables, cette proposition qui semble d’apparence « couper la poire en deux » vise simplement à adosser la durée retenue à celle des campagnes officielles de premier et de second tour.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000632. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale