Amendement n° 628 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l'alinéa 5 :

Populations (habitants)Taux (en % de l’indice)

Moins de 50010,7

De 500 à 99911,6

De 1 000 à 3 49921

De 3 500 à 9 99922,9

De 10 000 à 19 99928,6

De 20 000 à 49 99933

De 50 000 à 99 99944

De 100 000 à 200 00066

Plus de 200 00072,6

Pourquoi cet amendement ?

L’article 2 de la proposition de loi prévoit d’augmenter de 10 % les taux légaux des indemnités de fonction des adjoints au maire, toutes strates confondues. Une telle mesure représenterait un surcoût annuel maximal d’environ 112 M€ pour les budgets communaux.

Nous partageons l’objectif de valoriser le régime indemnitaire des adjoints, tout en soulignant la nécessité de maîtriser l’impact financier pour les collectivités locales. Il convient de rappeler les avancées introduites par la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Cette loi a déjà permis, entre 2016 et 2024, une hausse notable des indemnités des maires et adjoints des trois premières strates de communes.

C’est pourquoi, en cohérence avec la revalorisation prévue pour les maires à l’article 1er, le présent amendement propose une augmentation différenciée des indemnités des adjoints dans les communes de moins de 20 000 habitants. Le taux de revalorisation serait dégressif, compris entre 8 % et 4 % selon la taille de la commune. Le coût global de cette mesure est estimé à 61,5 M€.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.