Amendement

Amendement n° 624 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Irrecevable

Déposé par Jean-Pierre Vigier sur l’article 4 du texte n° 1603.

Déposé le
3 juillet 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.

Signataires

Auteur et cosignataires

Jean-Pierre Vigier · DR

Voir les 4 cosignataires

M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Cordier, M. Fabrice Brun et M. Ray

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000624. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale