Amendement n° 622 (Rect) au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

À compter d’un an après la promulgation de la présente loi, puis tous les ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de connaître le nombre d’élus locaux rencontrés par le référent mentionné à l'article 19 bis de la présente loi, ainsi que les différentes problématiques qu’ils ont rencontrées. Il comporte également des recommandations afin de mieux connaître et prendre en charge la santé mentale des élus locaux.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement afin de connaître les difficultés des élus locaux pour y répondre au mieux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.