Amendement

Amendement n° 571 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Irrecevable

Déposé par Stéphane Viry · Après l’après l'article 4, insérer l'article suivant: du texte n° 1603.

Déposé le
3 juillet 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Stéphane Viry · LIOT

Voir les 19 cosignataires

M. Viry, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer et M. Serva

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1603P0D1N000571. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale