Amendement n° 567 au texte n° 1603 – portant création d'un statut de l'élu local

Ce que propose l’amendement

I. – Substituer aux alinéas 18 et 19 l’alinéa suivant :

« – les mots : « bilan de compétences prévu par l’article L. 6322‑42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422‑1 » ;

II. – En conséquence, substituer aux alinéa 27 et 28 l’alinéa suivant :

« – les mots : « bilan de compétences prévu par l’article L. 6322‑42 » sont remplacés par les mots : « validation des acquis de l’expérience prévu à l’article L. 6422‑1 ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.